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Informations retraite

APENSAM.
Syndicat de l'Association des Personnels Enseignants de
l'Ecole Nationale Supérieure des Arts et Métiers
I.U.T. de Toulon et du Var
B.P. 132
83957 La Garde Cedex
Tél/rép/fax : 04 94 14 22 44

INFORMATIONS RETRAITE

L'article L 12 h du code des pensions civiles ou militaires de retraite prévoit qu'une bonification (3 ans ou 5 ans) peut être accordée aux professeurs de l'enseignement technique au titre du stage professionnel exigé pour avoir le droit de se présenter au concours pour lequel ils ont été recrutés

Cette bonification s'applique aux enseignants du cadre de l'ENSAM, recrutés comme PTA ou Chefs de Travaux Pratiques même si, par la suite, ils ont été promus au grade de Professeur. Le recrutement des PTA se faisait par concours. Celui des Chefs de Travaux Pratiques sur titres ; le diplôme d'ingénieur les dispensait du concours. Dans les deux cas, les années d'activités professionnelles étaient exigées.

Le service des pensions de retraite du Ministère de l'Education Nationale attribue généralement la bonification, aux PTA d'ENSAM. En ce qui concerne les Chefs de Travaux Pratiques, depuis quelques années, cette attribution est aléatoire. La même année, et dans des conditions de recrutement identiques, le service des pensions a attribué cette bonification à certains collègues et l'a refusée à d'autres.

Le prétexte du refus de la bonification est que les Chefs de Travaux Pratiques ont été recrutés sans concours.

Le Tribunal Administratif de Nantes, (affaire Bossard) en date du 12/06/02, a prononcé un jugement favorable concernant la prise en compte de la bonification prévue par l’article L.12-6 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Le Tribunal considère que M. Bossard (recruté comme Chef de Travaux d’ENSAM) “ doit être regardé comme ayant été recruté par voie de concours ”. Le Tribunal Administratif de Paris ( affaire Lacaille) a prononcé le 22 janvier 2003 un jugement semblable.

Le Ministère, tenant compte de ces deux décisions de justice, a rétabli dans leurs droits les collègues qui avaient fait un recours. Le Service des Pensions du Ministère semble décidé, désormais, à octroyer à tous les anciens Chefs de Travaux d’ENSAM la bonification en question.

L'APENSAM conseille aux collègues, qui préparent leur dossier de retraite, de bien remplir le paragraphe concernant la bonification prévue par l'article L. 12-h du code des pensions et de fournir les certificats de travail ou doit apparaître la spécialité du concours.

Les collègues à qui on leur a refusé la bonification doivent faire un recours, au près du Tribunal Administratif de leur domicile, dans un délais de deux mois à partir de la date de notification du refus.

Vous pouvez nous contacter à l’APENSAM pour d’autres informations.

E. Micolau