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Décision du Conseil d'État

Le Conseil d'État statuant au contentieux,

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 15 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. BAILLETTE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 24 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension afin de prendre en compte cinq années de bonification au titre de son activité professionnelle dans l'industrie ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le décret du 14 août 1909 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu les parties en séance publique ;

La parole ayant été à nouveau donnée à M. BAILLETTE ;

DECIDE :

Article 1er : Le pourvoi de M. BAILLETTE est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. BAILLETTE, au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et au ministre de l'éducation nationale.