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Modèle de lettre

INFORMATIONS RETRAITES

Les collègues qui n’ont pas obtenu les bonifications auxquelles ils ont droit disposent d’un délai d’un an, à partir de la réception du Titre de Pension, pour en demander la révision. Si la réponse est négative, ils disposent de deux mois pour déposer un Recours en Tribunal administratif.

Modèle de demande de prise en compte de bonifications :

Prénom NOM
Adresse
Ministère de l'Education Nationale
Service des Pensions
10 bd Gaston Doumergue
44 264 NANTES cedex 2
Code Postal Ville
Tel : ……….
NIR :
N° de dossier

Objet : Bonifications /Pension

M. le responsable du service des pensions,

J'ai l’honneur de solliciter la révision de la rubrique “ bonifications “ de ma pension de retraite dont l’arrêté date du ………….. Je pense, en effet, avoir droit à deux bonifications de nature différente :

1° Bonification pour enfants :

Une récente décision de la Cour de justice des Communautés Européennes (29/11/01), confirmée par l’arrêt du Conseil d’Etat du 29 juillet, prévoit que cette bonification s’applique désormais aux hommes et aux femmes. Je suis père de.. n… enfants et j’ai droit à … n .. années de bonification.

2° Bonification pour activités professionnelles :

J’ai été recruté comme Chef de Travaux Pratiques d’E.N.S.A.M, à l’IUT de … ..le…. La Commission de Recrutement a exigé de moi outre le titre d’ingénieur, des années d’activités professionnelles et elle m’a choisi parmi d’autres candidats.

L’article L 12 h de la loi du 26 Décembre 1964 prévoit une bonification des années d’activités industrielles pour les enseignants recrutés par concours (P.T- P.T A- C.M.- O.I.) ou possédant le titre d’ingénieur. Dans mon cas, ces années n’ont pas été prises en compte. Mon recrutement est en tout point semblable à celui de M. Bossard et à celui de M. Lacaille. Le Tribunal Administratif de Nantes (jugement du 13 mai 2002 : cas Bossard), et le Tribunal Administratif de Paris (jugement du 22 janvier 2003 : cas Lacaille) ont respectivement octroyé aux intéressés les années de bonification indûment refusées.

J'espère que vous accueillerez favorablement ma demande, je vous en remercie d’avance et vous prie de croire à l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Ci-joint :