En réponse à votre lettre relative à l'article L12h du code des pensions civiles et militaires de retraite, j'ai l'honneur de vous apporter les éléments de réponse suivants.

L'article en question prévoit une bonification aux professeurs de l'enseignement technique au titre du stage professionnel exigé pour avoir le droit de se présenter au concours par lequel ils ont été recrutés.

La question pour laquelle nous restons actuellement en attente d'une décision du Conseil d'Etat est de savoir si cette bonification peut être accordée aux enseignants de l'ENSAM recrutés non par concours mais suite à une sélection réalisée par une commission de recrutement ad hoc mise en place par les universités concernées.

Sur ce point, la jurisprudence administrative, et par voie de conséquence, la position du service des pensions du ministère de l'éducation nationale, ont pu évoluer notablement ces dernières années.

Les dernières décisions juridictionnelles attestent d'une position stable du juge administratif de première instance à ne pas qualifier de concours les modalités de sélection des chets de travaux de l'ENSAM. Ainsi, le juge administratif a estimé que :

« ... il ressort des pièces du dossier que M. Micoleau n'a pas été recruté le 28 octobre 1970 en qualité de chef de travaux pratiques stagiaire d'école nationale supérieure des arts et métiers à l'institut universitaire de technologie de Cachan à l'issue d'un concours mais après consultation d'une commission de recrutement... le requérant ne saurait, par suite, utilement se prévaloir de la bonification d'ancienneté ... »
(T.A. Marseille 27 mars 2003 - Micolau)

« ... il ressort d'ailleurs des pièces du dossier que M. Rumani n'a pas été recruté... à l'issue d'un concours mais après un examen sur titres et la consultation d'une commission de recrutement... que dès lors, le requérant n'entre pas dans le champ d'application de l'article L12 h ... »
(T.A. Marseille 6 novembre 2003 - Rumani)

« ... les candidats à ces fonctions doivent subir les épreuves d'un concours ; qu'en faisant valoir que sa candidature... a été retenue par une commision de recrutement... l'intéressé... n'établit pas avoir satisfait à la condition de réussite au concours à l'issue duquel il aurait dû être recruté en qualité de chef de travaux pratiques ; que, par suite, M. Baillette ne peut utilement se prévaloir de la bonification d'ancienneté prévue par les dispositions précitéees ... »
(T.A. Montpellier 24 janvier 2008 - Baillette)

C'est cette jurisprudence que le SPEN applique actuellement.

Il se trouve cependant que certains tribunaux administratifs avaient pu, auparavant, adopter une position différente. Ainsi, le juge administratif de première instance a estimé que :

« ... M. Bossard était titulaire d'un diplôme d'ingénieur, d'autre part que, pour l'attribution du poste de chef de travaux stagiaire, sa seule candidature a été retenue, après une première sélection sur titres de trois candidats, par une commission de recrutement qui a auditionné ces candidats ; que, dans ces conditions, M. Bossard doit être regardé comme ayant été recruté par voie de concours ; ... »
(T.A. Nantes 12 juin 2002 - Bossard)

« ... la seule circonstance que M. Lacaille a été recruté sur titres et non par voie de concours n'est pas de nature à priver l'intéressé du bénéfice de l'avantage litigieux ; que, par suite, en restreignant cet avantage aux seuls fonctionnaires recrutés par voie de concours, l'administration a commis une erreur de droit ; que, dès lors, M. Lacaille est fondé à demander l'annulation des décisions attaquées ; ... »
(T.A. Paris 5 février 2003 - Lacaille)

Par ailleurs, M. Baillette, qui n'a pas obtenu gain de cause devant le tribunal administratif de Montpellier le 24 janvier 2008 a décidé de former un pourvoi en cassation contre ce jugement donnant ainsi à la haute assemblée l'occasion de stabiliser enfin la jurisprudence administrative en statuant sur la question de savoir si le recrutement au choix des chefs de travaux de l'ENSAM peut permettre l'octroi d'une bonification. Le SPEN prendra naturellement acte de cette jurisprudence.

Je précise enfin que les enseignants de l'ENSAM ont la possibilité de déposer dès maintenant leur demande de retraite mais l'administration appliquera la position dégagée en première instance dans l'affaire Baillette. Une révision dans le cadre de l'article L55 du code des pensions pourra ensuite être envisagée dans le cas où le jugement du 24 janvier 2008 est censuré par le conseil d'Etat.