Lettre au MEN

Objet : Bonification d'annuités au titre de l'activité professionnelle, articles L.12h et R.25 du code des pensions.

Monsieur le Directeur,

Lors de la réunion de la CAPN des PREN du 12 décembre 2006, nous avons évoqué avec vous les difficultés rencontrées par certains de nos collègues pour le décompte de leurs annuités de retraite. Le problème concerne l’attribution de la bonification d'annuités, au titre de l'activité professionnelle, nécessaire pour présenter les concours à un poste d’enseignant ENSAM. Cette bonification est prévue par les articles L.12h et R.25 du code des pensions.

Comme nous en étions convenus, nous vous présentons un résumé de la situation telle que nous la connaissons :

1 - Traitement des dossiers par le service des pensions de La Baule jusqu'à ce jour

1-1 Enseignants recrutés en tant que Professeurs et Professeurs Techniques Adjoints

Ces professeurs ont toujours bénéficié des annuités prévues par les articles L.12h et R.25 du code des pensions, mais la bonification est passée de 5 ans à 3 ans au cours du temps sans justification.

1-2 Enseignants recrutés en tant que Chefs de Travaux Pratiques d’ENSAM

Il convient de distinguer deux périodes :

Jusqu’aux années 1997-98, les collègues recrutés en tant que Chefs de Travaux Pratiques d’ENSAM, ont bénéficié des 5 annuités prévues par les articles L.12h et R.25 du code des pensions, au même titre que les Professeurs Techniques Adjoints.

Depuis une dizaine d'années, certains de nos collègues ont eu la mauvaise surprise de ne plus voir prendre en compte les années d’industrie dont ils avaient dû justifier pour être candidats à un poste de Chefs de Travaux d’ENSAM.

La position du Ministère a été fluctuante, voire contradictoire, puisqu’il a attribué, la même année, la bonification à certains et l’a refusée à d’autres créant ainsi des inégalités de traitement que rien ne justifie.

L’argument avancé par l’Administration des Finances pour justifier son refus serait que les Chefs de Travaux d’ENSAM n’ont pas été recrutés par “concours“ ce que nous avons toujours contesté. Les Tribunaux Administratifs de Nantes et de Paris sont sur ce point de notre avis.

1-3 Les jugements des Tribunaux Administratifs :

Le 12 juin 2002, le Tribunal Administratif de Nantes a jugé la requête introduite par M. BOSSARD. Dans ses attendus, il considère que “M. BOSSARD doit être regardé comme ayant été recruté par voie de concours“ et condamne l’Etat à lui accorder cette bonification.

Dans son audience du 22 janvier 2003, le Tribunal Administratif de Paris (affaire LACAILLE) a prononcé un jugement favorable à M. LACAILLE dans le même sens que celui qui a été rendu à M. BOSSARD.

Le 27 mars 2003, le Tribunal Administratif de Marseille a rejeté la demande de M. MICOLAU et quelques semaines plus tard celle de M. RUMANI. Après le jugement et en contradiction avec ce dernier, le Service des Pensions de La Baule est revenu sur sa première décision d’avant jugement et a attribué à MM. MICOLAU et RUMANI les bonifications par arrêté du 12/05/03.

2 - Les textes statutaires de l'ENSAM :

Les textes statutaires qui régissent le recrutement et la titularisation des enseignants de l’ENSAM sont :

- Décret du 14 août 1909 : texte général sur les dispositions générales de l'organisation de l'ENSAM. En particulier l'article 22 qui fixe les conditions du concours de recrutement.

- Décret du 19 juillet 1924 remplace l'article 22 du décret de 1909 par un nouveau texte qui précise :

Les candidats aux fonctions d'Ingénieur - Chef de Travaux doivent :

1- Justifier de 5 années, au moins, de pratique professionnelle dans des ateliers de l'industrie ou des écoles techniques.

2- Subir les épreuves d'un concours dont les conditions et le programme sont arrêtés par le Sous-secrétaire d'Etat de l'enseignement technique.

Les candidats aux fonctions de Professeur, Professeur Technique ou Professeur Technique Adjoint, doivent subir des épreuves d'un concours dont les conditions et le programme sont arrêtés par le Sous-secrétaire d'Etat de l'enseignement technique.

Nota : Dans les règlements du concours aux postes de Professeur, Professeur Technique ou Professeur Technique Adjoint, les conditions générales précisaient toujours qu’il fallait :

« Justifier de 3 ou 5 années d'activités professionnelles dans la spécialité du concours : soit dans l'industrie soit dans un établissement d'enseignement ». Ces 3 ou 5 ans dépendent a priori de l'année du concours.

- Décret du 12 août 1933 qui complète l'article 22 du décret de 1909 en portant la durée du stage à 2 ans avant titularisation, ne concerne pas la bonification.

Le code général des pensions :

Les articles L12h et R25 précisent que les professeurs de l'enseignement technique qui ont dû justifier d'une certaine durée de pratique professionnelle* peuvent bénéficier de bonifications d'annuités pour la retraite dans la limite de 3 ou 5 ans suivant les conditions exigées lors du concours.

Nota : Ces services doivent avoir été accomplis dans la spécialité industrielle de recrutement (certaines périodes des services militaires peuvent être prises en compte sous réserve que l'autorité militaire atteste la pratique effective de la spécialité concernée).

Voir site : http://retraite.orion.education.fr/mretraite1.html

3 - Notre analyse de la situation :

Pour les Chefs de Travaux :

Un des arguments du service des pensions pour refuser la bonification serait que ces derniers auraient été recrutés sans concours. Alors que le code général de la fonction publique impose que tout fonctionnaire ne peut être recruté que par concours. Les établissements qui ont recruté des chefs de travaux ont toujours organisé des commissions de recrutement avec concours sur titre. Le décret modificatif du 19 juillet 1924 (art 22) le confirme.

Le décret du 12 août 1933 complète l’article 22 du décret du 14 août 1909 modifié :

Il impose un stage de minimum de deux ans avant d’être titularisé. Ce décret ne modifie pas les conditions de nomination des ingénieurs – chefs de travaux du décret modificatif du 19 juillet 1924. Si aucun texte postérieur (décret) à la date du 19 juillet 1924 ne vient le modifier, celui ci est encore valable et les conditions de recrutement sont celles énoncées au premier paragraphe de l’article 22.

Pour les Professeurs et Professeurs Techniques Adjoints :

Nous ne connaissons pas la date précise du changement du nombre d'années d'industrie nécessaires pour se présenter au concours (de 5 ans à 3 ans).

Voici toutes les informations dont nous disposons à ce jour. Nous réitérons notre demande pour que vous interveniez auprès des Services des Pensions de La Baule afin que les bonifications prévues par les articles L.12h et R.25 du code des pensions soient normalement attribuées, ce qui permettrait d’éviter des recours aux tribunaux administratifs et des contestations administratives sans fin.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de nos sentiments les meilleurs.

Pour le Syndicat APENSAM,

Serge Chanod et Claude Majastre

Pièces jointes :

• Décret du 14 août 1909
• Décret du 19 juillet 1924
• Décret du 12 août 1933
• Articles L12h et R25
• Exemple de conditions générales à remplir par les candidats au concours des professeurs, professeurs techniques ou professeurs techniques adjoints

Copies :

• M. LEVY, Sous Directeur DGRH
• Mme GONCALVEZ, Chef bureau DGRH A1-3
• Mme CLEMENT, Gestionnaire bureau DGRH A1-3